Taxe professionnelle

La gratuité et la taxe professionnelle

Taxe professionnelle payée par Cofiroute : une misère

Cofiroute paye une TP d'un montant différent à une dizaine de communes seulement !

Comme toutes les sociétés à usage industriel ou commercial, la société COFIROUTE, concessionnaire de l’autoroute A10, est assujettie à la taxe professionnelle en faveur des collectivités locales traversées.

Nous ne connaissons pas le détail des critères de calcul en vigueur dans ce cas précis mais, en gros, ils sont basés sur les emprises foncières mobilisées et la masse salariale.

Nous savons que notre demande de gratuité peut inquiéter des élus communaux au regard des ressources locales provenant de cet impôt.

Si nous comprenons parfaitement que – quelques – élus s’interrogent sur la pérennité de la taxe professionnelle qu’ils perçoivent, nous considérons que, tout compte fait et du point de vue de l’intérêt général, leurs motifs d’inquiétudes sont largement dépassés par les problèmes posés par le péage.

Tout d’abord, le nombre de communes bénéficiant de cette taxe est très faible – une dizaine – au regard de la centaine de communes concernées par la situation actuelle.

De plus, toutes les communes traversées par l’autoroute ne touchent pas le même montant. L’échelle de grandeur est de 1 à 24. Pour certaines d’entre elles, les sommes versées ne sont que symboliques.

Seulement 1%

Cofiroute empoche 100 fois + qu'elle ne paye !

En terme de comparaison, il convient de savoir que le montant des frais de péage acquittés chaque année par les usagers du tronçon francilien est 100 fois supérieur au total de la taxe professionnelle versée par COFIROUTE à l’ensemble des collectivités locales franciliennes.

Les modalités d’application du principe de gratuité sont nombreuses. Leur efficacité et leurs incidences financières sur les collectivités locales, dépendent largement des choix faits par les pouvoirs publics, notamment de l’Etat. En fonction de ces choix (par exemple, une gratuité sélective), les collectivités locales bénéficiant actuellement de la taxe professionnelle continueraient à la percevoir.

Dans le cas contraire, c’est à dire l’intégration du tronçon francilien de l’A10 dans le réseau public, le code général des impôts* prévoit le versement d’indemnités compensatoires dégressives pour les communes qui enregistreraient une perte importante de ressources.

Soyons sans équivoque : pour les raisons évoquées précédemment, à terme, notre action se fixe pour objectif, l’intégration du tronçon francilien de l’A10 dans le domaine public.

Pour appréciable qu’elle soit pour les usagers et riverains de l’A10, la gratuité sélective ne saurait être qu’une étape dans cette voie, car elle ne résoudrait que temporairement une partie des problèmes posés.

* Code général des impôts. Article 1648B. Loi 2001-1275 du 28-12-2001, article 93. 

Publication au JO du 29-12-2001