Concession et CEE

CEE

Communauté Economique Européenne

Note relative aux conditions de renouvellement des contrats de concession dans la Communauté Européenne.

Suite à une question du 29-10-2001 (JO de la CE du 18-04-2002) d’un Parlementaire Italien, s’appuyant sur la situation Italienne, libellée en ces termes :

  • « Que pense la Commission du régime des concessions – qui existe maintenant depuis des décennies – avec les sociétés autoroutières qui, sans qu’aient été lancés d’appels d’offres, bénéficient d’une prorogation depuis plusieurs années ?
  • Est-ce ainsi qu’est respecté le marché ?
  • Est-ce ainsi qu’est protégée la concurrence ?
  • Est-ce ainsi que sont protégés les usagers victimes d’escroqueries injustifiées ?
  • Pourquoi l’union européenne n’intervient-elle pas avec vigueur ? »

Le 19-12-2001 la Commission apporte la réponse suivante :

« la Commission considère que la prolongation d’une concession ne peut être justifiée que par la nécessité d’indemniser le concessionnaire des dommages ou des pertes subis du fait de décisions unilatérales prises par l’Etat pour faire face à des situations d’urgence ou dues à des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du concessionnaire. »
Il s’agit notamment, de mesures de blocage des tarifs pour des raisons sociales ou pour lutter contre l’inflation, ou de décisions imposant l’exécution de travaux pour adapter l’autoroute à des exigences nouvelles en matière de sécurité, d’urbanisme ou de protection de l’environnement qui n’étaient pas en vigueur au moment de l’octroi de la concession.

Commentaires

C’est peut être dans cette perspective qu’ont été réalisés il y a une dizaine d’années les travaux d’élargissement de l’A10, juste avant la date d’expiration du contrat de concession de 1970. C’est la seule raison, apparemment acceptée par les textes de la CE, qui aurait put justifier une prorogation.

Cependant le coût de ces travaux et leur durée d’amortissement sont sans rapport avec la durée et les conditions du renouvellement du contrat de concession.

Il faut par ailleurs remarquer que l’argument utilisé par l’Etat et Cofiroute, selon lequel la prorogation du contrat de concession se justifie par la nécessité de financer les nouvelles autoroutes, est parfaitement irrecevable.