Contrat de concession

Note relative au contrat de concession établit entre l’Etat et la société Cofiroute.

La concession de l’autoroute A10/A11, dont fait partie le tronçon la Folie-Bessin – Ponthévrard, a été accordée à la société Cofiroute par décret du 12-05-1970;

Cette concession, matérialisée par une convention, qui charge la société Cofiroute de la construction ou de l’entretien d’environ 1069 kms d’autoroute (hors A126).

Travaux autoroute

Le concessionnaire s'engage à entretenir l'autoroute

La société concessionnaire s’engage dés lors à assurer l’entretien du parc autoroutier qui lui est concédé. En échange, elle perçoit les péages, dont les tarifs sont indexés sur l’indice des prix hors tabacs, après approbation des ministres de l’économie et de l’équipement. Elle peut cependant mettre en place une politique d’abonnement sans accord ministériel.

Ayant subi plusieurs avenants, la durée de la concession est aujourd’hui fixée à fin décembre 2030.

Toutefois, l’article 38-1 prévoit que « l’Etat aura le droit de racheter la concession au 1 janvier de chaque année, moyennant un préavis d’un an » à partir de la 20è année après la mise en service de la totalité des sections prévues au cahier des charges.

Commentaire.

Signature contrat

Le contrat a déja été révisé 9 fois !

Alors que certains décideurs, réagissant le plus souvent par méconnaissance de ce dossier ou de façon dogmatique s’abritent derrière des réponses fatalistes, on perçoit très bien que la convention de concession n’est rien d’autre qu’un contrat, à tout moment révisable, passé entre l’Etat et la société concessionnaire.

La révision d’un contrat de concession autoroutière n’a rien d’exceptionnel, à témoin le contrat de concession établit entre l’Etat et Cofiroute qui, depuis 1970, a déjà été modifié par 9 ou 10 avenants. Les termes de ce contrat peuvent donc être parfaitement changés en fonction de la volonté des représentants de l’Etat.