Statuts

1. FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

Article 1er

Il est fondé entre les membres désignés à l’article 5 l’association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination :

A10 GRATUITE

Article 2

Cette association a pour objet :
D’agir pour la défense des usagers et des riverains des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11 et pour leur gratuité.

Article 3

Le Siège Social de l’association est situé 8, rue du Lavoir, à Saint Arnoult en Yvelines (78730).

Article 4

La durée de l’association est illimitée à compter de la déclaration faite conformément à la loi de 1901.

Article 5

L’association se compose :

  • de membres actifs, personnes physiques ou personnes morales.
    Sont considérés comme tels ceux qui ont versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
  • de membres souscripteurs, personnes physiques ou morales.
    Sont considérés comme tels ceux qui ont versé une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé par l’Assemblée Générale.

Article 6

Pour être membre de l’association, il faut être en accord avec l’objet de l’association. Les demandes d’adhésions sont formulées par écrit.
Chaque demande d’adhésion est signée par celui qui demande à faire partie de l’association et est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration qui vérifie que le candidat répond aux conditions exigées par les statuts.

Article 7

Cessent de faire partie de l’association, sans que leur départ puisse mettre fin à l’association :

  • les membres qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration.
  • Les membres qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour motifs graves, quinze jours après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée, de fournir leurs explications soit écrites, soit orales.

Article 8

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations annuelles versées par les membres.
  • des dons.
  • des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les collectivités locales ou d’autres associations.

Article 9

Il est tenu au jour le jour une comptabilité de façon à pouvoir justifier de l’emploi des fonds reçus ou à recevoir.

2. ADMINISTRATION

Article 10

L’association est administrée par un Conseil d’Administration de 15 membres au plus et de 6 membres au moins, élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le renouvellement du Conseil d’Administration est effectué chaque année selon les modalités suivantes :

  • les membres sortants sont rééligibles.
  • les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tiers par simple tirage au sort.
  • les années suivantes, le nombre de membres à élire est déterminé par le nombre de membres sortants, éventuellement complété par le nombre de postes disponibles.

En cas de décès ou de démission d’un ou de plusieurs de ses membres, le Conseil d’Administration peut coopter des membres remplaçants dont les fonctions expireront lors de la prochaine Assemblée Générale.
Pour l’aider dans son action, le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions des personnes extérieures qui n’auront pas voix délibérative.

Article 11

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, un Bureau composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.
Le Bureau est élu pour un an à la majorité des membres présents.

Article 12

Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président à son initiative ou sur la demande du 1/3 au moins de ses membres.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre sans que celui-ci puisse disposer de plus d’une voix en sus de la sienne.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 13

Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense et pour former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.
Il préside toutes les Assemblées.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire ou le Trésorier.

Article 14

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions des Assemblées et en général, toutes les écritures
concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Article 15

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues à l’association.
Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et en rend compte à l’Assemblée
Générale Ordinaire qui ratifie son bilan annuel.

Article 16

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés aux Assemblées Générales.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions, d’après les statuts et dont il contesterait l’opportunité.
Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d’adhésions.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association.
Il fixe les sommes qui peuvent être dues aux membres de l’association pour les dépenses engagées dans le cadre des activités de l’association, et dès lors que celles-ci ont été préalablement approuvées.

Article 17

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations annuelles, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

Article 18

Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires.
Les membres empêchés de s’y rendre peuvent donner pouvoir écrit à un membre de l’association pour les représenter. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre sans que celui-ci puisse disposer de plus de 5 voix en sus de la sienne. Cette limitation de 5 voix ne s’applique pas au Président ou à son remplaçant (cf. Art 13).
L’Assemblée Générale Ordinaire a lieu une fois par an.
Si besoin est, les membres de l’association peuvent être convoqués en Assemblée Générale
Extraordinaire par le Président, par le Conseil d’Administration, ou sur demande écrite d’un cinquième au moins des membres de l’association déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne pourra se tenir qu’en présence au moins d’un quart des membres de l’association, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une autre Assemblée Générale Extraordinaire pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette Assemblée Générale Extraordinaire sans quorum pourra se tenir immédiatement après le constat de l’absence de quorum. La convocation à l’Assemblée Générale Extraordinaire rappellera cette disposition et permettra de se faire représenter à la fois à l’une et à l’autre de ces Assemblées Générales Extraordinaires.
Pour toutes les Assemblées Générales, les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l’avance en mentionnant l’ordre du jour.
En outre, des matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration, toutes propositions portant la signature de 1/5 des membres et déposées au secrétariat au moins 8 jours avant la réunion pourront être soumises à l’Assemblée Générale.
Toutes les délibérations des Assemblées Générales sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret est de droit si un membre le demande.

Article 19

L’Assemblée Générale Ordinaire reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration et le bilan des comptes du Trésorier; elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du Conseil d’Administration pour contrôler les comptes. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901.

Article 20

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications importantes aux statuts ; elle peut ordonner la dissolution de l’association ou sa fusion avec toutes autres associations.

Article 21

Les délibérations des Assemblées Générales font l’objet de procès-verbaux ratifiés par le Conseil d’Administration. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents ou représentés aux Assemblées Générales.
Les délibérations du Conseil d’Administration peuvent faire l’objet de procès-verbaux.

Article 22

Les comptes rendus des Assemblées Générales Ordinaires, comprenant notamment le rapport moral du Président et le rapport financier du Trésorier, sont tenus à la disposition de tous les membres de l’association.

Article 23

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes les dettes et charges de l’association et de tous les frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de
l’association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

Article 24

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

Article 25

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de siège.

Article 26

Un règlement intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale, peut déterminer les détails d’exécution des présents statuts.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées,
à Saint Arnoult en Yvelines le 4 novembre 2002, modifiés ce 17 octobre 2014.